Comment devenir Commissaire de Justice

Un Commissaire de Justice (né de la fusion des fonctions d’huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire), est un officier public et ministériel qui a pour fonction de faire exécuter les décisions de justice prises par le juge. Ses missions peuvent être variées entre recouvrement de dettes, saisie de biens, inventaires et conseils juridiques. Un commissaire de justice est un professionnel du droit indispensable au bon fonctionnement des démarches judiciaires.

Présentation du métier

• Niveau d’études ou diplôme minimum : Bac + 6 (Master 1 + 2 années de stage rémunérées)
• Études en alternance : possibilité d’alternance
• Salaire débutant : 3 900 €
• Statut : salarié ou indépendant
• Métiers associés : Avocat, Juge, Juge d’instruction, Administrateur judiciaire
• Secteur d’activité : Droit

Récemment, depuis le 1^er juillet 2022, la fonction d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné pour devenir le commissaire de justice. Il reste un officier public et ministériel dirigé par la Chambre nationale des commissaires de Justice. Un commissaire de Justice est chargé avant tout de faire appliquer les décisions de justice prononcées par le Juge. Il est souvent appelé dans le cas d’un recouvrement de dettes, mais pas seulement. Un commissaire de justice peut aussi rédiger des actes officiels et conseiller ses clients dans leurs démarches juridiques.

Souvent associé à une image négative, le commissaire de justice n’est pas toujours porteur de mauvaises nouvelles. Il peut aussi être sollicité et intervenir pour résoudre, à l’amiable, des situations conflictuelles ou problématiques. Ce dernier écoute, conseille et propose des procédures plus simples et moins coûteux pour trouver un terrain d’entente. Il peut intervenir entre un propriétaire et un locataire, ou au sein d’un couple qui divorce, par exemple.

Missions

• Faire exécuter les décisions de justice : Titres exécutoires dans le cas de saisie de biens ou autres procédures judiciaires, le rôle de l’huissier est de faire respecter les décisions prises par le juge et d’en garantir son exécution effective sur le terrain.
• Faire des inventaires et fixer le prix des biens : Lors de saisies de biens pour éponger les dettes d’une personne, celle-ci peut être amenée à vendre ses biens aux enchères. Dans ce cas, c’est le commissaire de justice qui s’occupera de fixer les prix des objets à vendre.
• Notification d’acte judiciaire : L’huissier a l’autorité judiciaire suffisante pour rédiger des actes de notification afin d’avertir une personne de sa situation au regard de la loi. C’est souvent une des premières étapes qu’utilise un créancier pour récupérer son argent.
• Aides et services divers lors d’audiences au Tribunal : Le commissaire de justice peut être amené à apporter des éléments lors d’une enquête judiciaire.
• Recouvrement dans le cas d’un non-paiement : c’est la mission la plus connue de cette profession. Elle peut d’ailleurs prendre plusieurs formes (mise en demeure, saisie des biens, etc.). Le commissaire doit, par divers moyens, obtenir le paiement de la dette et ainsi régulariser la situation.
• Informer et conseiller : L’huissier, grâce à ses connaissances en droit, peut aider et conseiller ses clients dans leurs démarches administratives.

Qualités et compétences

• Savoir résister à la pression : L’arrivée d’un huissier est malheureusement souvent synonyme de mauvaises nouvelles. Il faut donc avoir la capacité de résister au stress et aux situations parfois très difficiles des personnes concernées. Ce professionnel doit savoir faire preuve de sang-froid et ne pas se laisser décontenancer par des situations difficiles ou tendues.
• Avoir de très bonnes connaissances du système juridique français : Un huissier doit avoir des connaissances solides en droit afin de bien conseiller ses clients et de ne pas commettre d’impair dans la gestion de ses dossiers.
• Être un bon diplomate : Toutes les situations litigieuses ne se terminent pas au Tribunal. Le commissaire s’efforcera au maximum de résoudre les litiges à l’amiable. Il doit faire preuve de patience, être à l’écoute et savoir bien manier les mots afin d’apaiser d’éventuelles tensions et trouver des solutions à l’amiable.
• Être discret : Un commissaire de justice est bien sûr tenu au secret professionnel. Il ne doit en aucun cas divulguer les informations confidentielles de ses clients à quiconque.

Horaires

Les horaires d’un commissaire de justice peuvent être variables, surtout s’il travaille à son compte. Les dossiers peuvent parfois s’enchaîner et leur traitement est souvent urgent. La charge de travail est donc la plupart du temps en dents de scie en fonction de la quantité de dossiers à traiter. Il travaille généralement du lundi au vendredi, sur une plage horaire allant de 9h à 18h ou 19H.

Conditions de travail

La vie professionnelle d’un commissaire de Justice n’est pas de tout repos. Les situations dans lesquelles il opère sont souvent délicates et engendrent du stress (saisie de biens, expulsion d’un logement, etc.).  De plus, le traitement des dossiers revêt, dans la majorité des cas, un caractère urgent. Cela peut entraîner une charge de travail difficile à gérer au quotidien. 

Salaire

Le salaire d’un commissaire de justice fait partie des salaires élevés. Il peut varier en fonction des actes effectués et des honoraires libres pratiqués par chaque professionnel. En moyenne, un commissaire de justice débute avec un salaire de 3 900 €, puis peut gagner jusqu’à 8 000 € par mois. Il faut savoir tout de même que les charges attenantes à la profession de l’huissier de justice sont importantes.

Études et Formations

Pour devenir commissaire de justice, il faut avoir fait des études de droit, puis avoir validé un Master 1 en Droit. Cela, afin d’acquérir des connaissances juridiques solides et transversales.

Ensuite, vous devrez trouver un stage rémunéré de 2 ans. Dans le même temps, le futur commissaire de justice suivra une formation dans un DFS (département de formation des stagiaires) de la Chambre des Huissiers. Ces organismes sont en général présents dans chaque région française.

À l’issue de ce stage, vous devrez passer l’Examen professionnel de commissaire de justice. Pour préparer cet examen, vous pourrez suivre des cours à distance à l’école nationale de procédure pour vous préparer à cet examen.

En effet, il s’agit d’un examen difficile avec seulement 25 % de réussite et qu’il n’est possible de passer que 4 fois maximum. Cet examen se déroule en deux phases : une phase d’admissibilité et une phase d’admission. Ces épreuves ont pour but de tester les connaissances juridiques du futur huissier et de voir sa capacité à réagir face aux situations.

La voie professionnelle pour devenir commissaire de justice

Il est également possible de devenir commissaire de justice par voie professionnelle. Pour cela, il faut avoir au minimum un bac + 2 et avoir cumulé plus de 10 ans d’expérience professionnelle en tant que clerc de notaire ou de collaborateur de l’huissier.

Écoles

Voici l’organisme qui s’occupe de la formation des futurs huissiers de justice qui seront nommés par le garde des sceaux :

• L’Institut national de formation de commissaires de justice à Paris.

Débouchés

Un commissaire de justice ne peut pas vraiment évoluer professionnellement dans sa fonction. S’il est salarié, il pourra éventuellement se mettre à son compte. Néanmoins, si le secteur des assurances ou de la gestion de patrimoine l’intéresse, il peut se reconvertir dans ces domaines sans trop de difficulté. Grâce à son excellente connaissance du droit, le commissaire de justice pourra facilement trouver un emploi ou se reconvertir dans le domaine du droit et de la justice.

Métiers associés

Avocat

L’avocat est un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients devant les tribunaux. Il fournit des conseils juridiques, prépare les plaidoiries et plaide en faveur de ses clients. Son rôle est crucial pour garantir un accès à la justice équitable et protéger les droits de ses clients.

Juge

Le juge est chargé d’appliquer la loi et de rendre des décisions équitables dans les affaires judiciaires. Il écoute les arguments des parties, examine les preuves et prend des décisions en conformité avec les lois en vigueur. Son rôle est de garantir un procès équitable et de maintenir l’ordre dans le système judiciaire.

Juge d’instruction

Le juge d’instruction mène des enquêtes préliminaires dans les affaires pénales. Il recueille des preuves, interroge les témoins et décide si une affaire doit être portée devant les tribunaux. Son rôle est de déterminer s’il existe suffisamment de preuves pour justifier un procès et d’assurer une procédure équitable.

Administrateur judiciaire

L’administrateur judiciaire intervient dans les procédures collectives d’entreprises en difficulté financière. Il évalue la situation, élabore des plans de redressement et supervise l’exécution des décisions judiciaires. Son rôle est de préserver les intérêts de toutes les parties impliquées tout en cherchant à maintenir l’activité de l’entreprise.