L’avocat au Conseil d’État est un officier ministériel qui intervient sur les dossiers de droit administratif et représente tout justiciable, devant le Conseil d’État. Le recours à un avocat au Conseil d’État se fait dans le cas où une personne ne serait pas satisfaite des décisions de l’administration et qu’elle estimerait contraires à la loi.
Combien gagne un avocat au Conseil d’État ?
Tout comme un avocat à la Cour de cassation, un avocat au Conseil d’État, en début de carrière, touche un salaire estimé à 2 000 euros brut par mois, soit 24 000 euros brut par an. Ce salaire équivaut à une rémunération mensuelle nette supérieure à 1 500 euros dès le début de sa carrière.
La rémunération de cet officier ministériel peut atteindre les 72 000 euros brut par an, après plusieurs années d’expérience. Ce qui équivaut donc à un salaire net supérieur à 4 500 euros par mois.
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Un salaire qui varie en fonction du profil
Les honoraires d’un avocat au Conseil d’État n’étant pas soumis à une réglementation particulière, ils sont alors librement fixés d’un commun accord entre l’homme de loi et son client. Une convention d’honoraires dans laquelle sont indiquées les modalités de paiement ainsi que la somme totale due est rédigée.
Le montant de ces honoraires dépend de la notoriété de l’avocat, du caractère et des enjeux de l’affaire, mais aussi de la situation financière du client. On estime toutefois que les honoraires d’un avocat au Conseil d’État oscillent entre 3 000 et 6 000 euros selon l’affaire.
Tableau de rémunération d’un avocat au Conseil d’État par niveau d’expérience
| Niveau d’expérience | Salaire brut annuel | Salaire net mensuel |
| Débutant | 21 600 euros | 1 500 euros |
| Moyen | 48 500 euros | 3 030 euros |
| Expert | 72 000 euros | 4 500 euros |
Le métier d’avocat au Conseil d’État
Tout comme l’avocat à la Cour de cassation, l’avocat au Conseil d’État est également connu sous l’appellation d’avocat aux Conseils. C’est un expert des contentieux administratifs et il est habilité à représenter des parties devant le Conseil d’État de la France. Leur désignation se fait par décision du garde des Sceaux.
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Que fait concrètement un avocat au Conseil d’État ?
L’avocat au Conseil d’État a l’exclusivité de la défense des justiciables ainsi que la défense des règles de droit devant le Conseil d’État. Grâce à son expertise, il examine en profondeur la décision de l’administration qui est contestée et vérifie que la loi a été respectée.
En cas de décision administrative contraire à la loi, l’homme de loi se charge de conseiller les parties et de formaliser leurs arguments dans ce pourvoi qui saisit le Conseil d’État. Il intervient aussi dans les échanges d’arguments entre les parties dont la finalité sera la décision du Conseil d’État.
L’avocat aux Conseils intervient aussi dans les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et les juridictions administratives spécialisées. C’est notamment le cas des conseils de discipline des ordres professionnels et des juridictions financières.
Il est également présent devant les juridictions internationales comme la Cour de Justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme.
Quelles sont les compétences indispensables pour exercer en tant qu’avocat au Conseil d’État ?
Pour exercer le métier d’avocat au Conseil d’État, il faut obligatoirement avoir une parfaite maîtrise du droit, de la jurisprudence et des techniques de cassation. En effet, certains cas nécessitent que le Conseil d’État intervienne comme une cour de cassation pour les juridictions telles que le Conseil du contentieux des étrangers.
L’avocat au Conseil d’État doit posséder, comme tout bon avocat, des qualités d’orateur et exceller dans l’argumentation. Il doit avoir le sens de la négociation et être un fin stratège. Il doit aussi avoir des qualités de psychologue, faire preuve d’empathie et être un bon conseiller.
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Quelles formations ouvrent au métier d’avocat au Conseil d’État ?
Le cursus pour accéder à ce métier consiste tout d’abord à être titulaire d’un master en droit ou d’un Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et avoir au moins 3 ans d’expérience professionnelle en tant qu’avocat. Le futur avocat au Conseil d’État doit également être inscrit au barreau d’avocats depuis au moins un an.
Après ces étapes, le candidat devra intégrer un cursus de 3 ans à l’Institut de formation et de recherche des avocats aux Conseils (INFRAC). Cette formation comprend des stages en cabinet d’avocats aux Conseils et est sanctionnée par le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat aux Conseils (CAPAC). Les avocats au Conseil d’État sont ensuite nommés par arrêté ministériel et prêtent serment devant la Cour de cassation et le Conseil d’État.
